STATUTS ASSOCIATION
« CONTRE-ATTACK – DEFENSE DES DROITS HUMAINS »

PREAMBULE

Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,
Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l’homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l’humanité et que l’avènement d’un monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère, a été proclamé comme la plus haute aspiration de l’homme,
Considérant qu’il est essentiel que les droits de l’homme soient protégés par un régime de droit pour que l’homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l’oppression,
Considérant qu’il est essentiel d’encourager le développement de relations amicales entre nations,
Considérant que dans la Charte les peuples des Nations Unies ont proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité des droits des hommes et des femmes, et qu’ils se sont déclarés résolus à favoriser le progrès social et à instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande,
Considérant que les Etats Membres se sont engagés à assurer, en coopération avec l’Organisation des Nations Unies, le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
Considérant qu’une conception commune de ces droits et libertés est de la plus haute importance pour remplir pleinement cet engagement,
Considérant les volontés et idéaux de liberté ainsi que de meilleure justice qui ont prévalu à la naissance du syndicalisme pour contribuer à modifier la condition humaine pour tous les travailleurs et retraités sans exclusive,

L’association interviendra en tous temps et tous lieux de manière libre sur tous les champs des avancées et améliorations de la vie sociale et économique ainsi que du respect de la nature humaine. Elle participera à réduire toutes les formes d’oppressions qui s’opposent au plein exercice de la citoyenneté et à l’avènement d’une véritable démocratie par l’égalité devant la loi.

Article 1 – CONSTITUTION ET DENOMINATION

Il est constitué, entre les soussignés désignés au présent article, les personnes physiques ou morales qui adhéreront aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 ainsi que par le décret du 16 Août 1901, ayant pour but la reconnaissance et respect des droits humains et citoyens tels que décrits dans les traités référents à ce sujet. L’association ainsi créée ayant pour dénomination « Contre-Attack – Défense des Droits Humains ».

Les membres fondateurs sont :
Madame Ouazani-Renout Nora
Madame Godreau Elodie
Madame Le Gouguec Sabrina
Monsieur Boursier Laurent

Les soussignés désignés au présent article ont ainsi établi les statuts suivants.

Article 2 – OBJET DE L’ASSOCIATION

L’association ainsi créée a pour objet, au regard des droits fondamentaux des citoyens, des droits humains, des droits des entreprises professionnelles, définis par les conventions nationales et internationales ainsi que les droits du travail en particulier pour la France mais également selon l’Organisation Internationale du Travail (O.T.I) :

De mettre en œuvre toutes interventions juridiques dans tous les cas individuels et/ou collectifs qui ont un lien avec des mesures législatives décrétales et réglementaires, des décisions administratives individuelles et/ou collectives prises par l’ensemble des différentes autorités de l’état français, de l’Union Européenne, ou encore par d’éventuelles « autorités mondiales », ayant pour effet de priver les citoyens de leurs droits essentiels notamment le droit à la santé, le droit à la liberté de pensée, le droit à la libre circulation, le droit au travail, le droit d’entreprendre, le droit au commerce, ainsi que le droit à sauvegarder un lien générationnel avec les personnes âgées ou tout autre citoyen, le droit à liberté de choix.

De mettre en œuvre toutes les voies de droit, toutes le actions juridiques et judiciaires, tant civiles que pénales permettant de sanctionner et réparer toutes les atteintes portées aux personnes physiques et/ou morales, à la suite d’éventuelles mesures d’autorités tel que détaillé au § 1 ci-avant de l’Objet de l’association.

De mettre en œuvre toutes négociations, toutes solutions amiables, toutes transactions, toutes médiations, pour le compte de ses adhérents, afin d’obtenir toutes réparations en nature ou sous quelque forme que ce soit, pour les préjudices subis par les personnes physiques ou morales à la suite d’éventuelles mesures d’autorités tel que détaillé au § 1 ci-avant de l’objet de l’association.

De mener toutes actions de mobilisation, de protestation et de solidarité pour obliger les autorités Française et/ou de l’UE à procéder à des changements de législation ou de dispositions décrétales ou réglementaires qui nuiraient aux droits humains et citoyens.

De mener toutes actions en vue de lutter contre la corruption, la fraude fiscale ou toute autre atteinte à la probité tant sur le plan local, national et international. Militer pour un usage régulier des deniers publics. Sous le terme de corruption, l’association vise toutes les formes de malversations et de manquements, notamment les conflits d’intérêts, les abus de biens sociaux, les trafics d’influence, les détournements de fonds publics, la prise illégale d’intérêts, l’excès de pouvoir et plus généralement toute atteinte à la probité publique ayant des conséquences graves sur l’essence même de toute société qui doit reposer sur une organisation harmonieuse et sereine de ses ressources générées par les activités libérales, entrepreneuriales, salariales.

De représenter et défendre conformément aux dispositions garanties par la Constitution, le respect de la hiérarchie des normes de droit, les Traités internationaux, les juridictions internationales, toute personne physique ou morale contre la violation de son droit à se défendre équitablement, de son droit de propriété, de domicile et de patrimoine, de son accès légitime à tous les dispositifs d’une protection sociale non discriminatoire, transparente en matière de gestion technique, financière, de proportionnalité cohérente entre cotisations et prestations servies, échappant à tout régime d’irresponsabilité, et en général, toute violation liée au droit des contrats…

De manière générale, d’assurer la représentation et la promotion de l’association, ainsi que la défense des intérêts de ses membres citoyens en tant que personnes physiques ou morales, les entités professionnelles en tant que personnes physiques ou morales, d’autres associations ou des collectifs.
Lutter contre les mesures répressives abusives, d’ordres politique, économique, sanitaire, les restrictions de circulation et de rassemblement et toutes atteintes aux libertés individuelles et fondamentales, s’opposant notamment à la liberté d’entreprendre, privant toute personne physique ou morale de disposer de ressources issues de son travail, impliquant, de fait, une mise en péril de l’équilibre social et économique. D’autre part, les faits à la date à laquelle intervient la modification des présents statuts incite à rappeler d’autres principes fondamentaux qui dictent la nécessité de lutter contre toutes les formes d’extorsion de consentement par chantage, notamment par l’obligation de se soumettre à des expériences sur le génome humain ou autre vaccination, au titre d’une prétendue condition nécessaire pour obtenir un droit à travailler, à circuler, à se rassembler… D’une manière générale, lutter contre tout acte criminel à l’encontre de tout individu ou groupe humain, violant gravement les droits de la personne, en considération du crime imprescriptible inscrit dans le code pénal français par la loi du 26 décembre 1964, visant le crime contre l’humanité défini le 8 août 1945 dans les statuts du tribunal de Nuremberg qui a jugé les nazis.
Loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 tendant à constater l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité (sur proposition de loi approuvée et publiée au journal officiel du 17 décembre 1964) : « Les crimes contre l’humanité, tels qu’ils sont définis par la résolution des Nations Unies du 13 février 1946, prenant acte de la définition des crimes contre l’humanité,
telle qu’elle figure dans la charte du tribunal international du 8 août 1945, sont imprescriptibles par leur nature. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. »

De mettre en œuvre son objet par voie de presse, brochures, tracts, revues et publications, ainsi que les appels à la mobilisation dans le respect des règles légales en vigueur en matière de manifestation.

De communiquer à travers les autres réseaux associatifs et/ou les réseaux sociaux et d’utiliser les dits réseaux pour la réalisation de son objet en utilisant tous les outils de communication hertziens, téléphoniques, satellitaires ou numériques sans aucune limitation.

De financer ses activités, le cas échéant, par le droit de commercialiser des produits dérivés dont les produits de ventes seront utilisés dans le but exclusif d’aider l’association au financement de ses actions ainsi que pour la réalisation de son objet.

Ceci étant rappelé, que l’association tient son droit à agir, de représenter et de défendre en justice, conformément aux dispositions du droit International. Le droit national s’opposant à ce principe de liberté de représentation en fixant un minimum d’années d’existence de cinq ans alors que le droit de représentation envers ses adhérents démarre au premier jour de son existence, la France ayant déjà été condamnée sur ce principe par la C.E.D.H. (Cour Européenne des Droits de l’Homme).

A cet effet l’association « CONTRE ATTACK – DEFENSE DES DROITS HUMAINS », coordonne la mise en œuvre des stratégies, des objectifs et des actions nécessaires aux fins de servir son objet et tout autre objet s’en rapprochant de près ou de loin.

Article 3 – SIEGE DE L’ASSOCIATION

Le siège de l’association est fixé à :

16 Quater, rue du Pertuis Breton, 17340 CHÂTELAILLON-PLAGE

Ce siège peut être transféré par simple décision du collège des membres fondateurs.
Des permanences pourront être ouvertes, à quelqu’adresse que ce soit, sur simple décision du collège des membres fondateurs.

Article 4 – DUREE

La durée de l’association est illimitée

Article 5 – QUALITES ET PERTE DE QUALITE DE MEMBRE

A. Catégories des membres
L’association se compose de membres fondateurs, de membres de droits, de membres d’honneur, de membres actifs et/ou membres adhérents.
1 °) Sont membres fondateurs, les personnes physiques et morales qui ont pris l’initiative de la création de la présente association et qui sont citées aux présents statuts. Ils s’acquittent d’une cotisation annuelle. La liste des membres fondateurs, est annexée aux présents statuts. Ils sont de fait membres de Conseil d’Administration.
2°) Sont membres de droits, les personnes morales de droit public qui versent des subventions à l’association. Ces membres sont dispensés à ce titre de cotisations annuelles. Ils ne peuvent être éligible au Conseil d’Administration.
3°) Sont membres d’honneur, les personnes physiques ou morales de droit privé qui apportent des soutiens importants au collectif associatif et/ou des dons. Ils sont dispensés à ce titre de cotisation. Un collège de 2 membres d’honneur sera élu par le bureau de l’assemblée générale pour représentation au conseil d’administration selon les candidatures présentées.
4°) Sont membres actifs et/ou adhérents, les personnes physiques ou morales, qui peuvent participer aux diverses activités de manière bénévole en lien à l’association et pour les besoins de l’association, contribuent à la réalisation des objectifs ou bénéficient des prestations de l’association. Ils doivent être à jour de leur cotisation annuelle. Un collège de 4 membres actifs et/ou adhérents sera élu par le bureau de l’assemblée générale pour représentation au conseil d’administration selon les candidatures présentées.

La cotisation pour les membres actifs et les adhérents est fixée à 10 €/an
La cotisation pour les membres fondateurs a été fixée à 50 € à la création de l’association puis 10 €/an

B. Acquisition de la qualité de membre
L’acquisition de la qualité de membre de l’association est subordonnée au respect des conditions et modalités suivantes :
a) Dans l’attente du site internet de l’association impliquant un processus d’adhésions automatiques, toute demande d’adhésion en qualité de membre actif et/ou membre adhérent doit d’ici là être formulée par écrit par le demandeur, même par mail qui permettra de transmettre à l’intéressé les coordonnées bancaires de l’association pour le versement de la cotisation annuelle. Le bureau de l’association statue sur la demande d’adhésion ; ce dernier accepte ou refuse la demande sans être tenu de la justifier auprès de l’intéressé.
Malgré le principe d’adhésion automatique future, lié à la mise en place du site internet de l’association, les membres fondateurs se réservent la possibilité de refuser une adhésion selon les critères cités au paragraphe 5 – C , et reprécisé au règlement intérieur. Si cette décision de refus intervient dans un délai de 15 jours à compter du jour de l’adhésion, à titre exceptionnel, l’association remboursera le montant de la cotisation à la personne concernée.
b) Chaque membre s’engage notamment à respecter les présents statuts et le règlement intérieur qui lui seront communiqués dès son entrée dans l’association.
c) La qualité de membre s’apprécie pour chaque année civile en considération des critères définis pour chacune des catégories.
d) La qualité de membre fondateur est de fait. Elle est reconnue dès l’assemblée générale constitutive aux signataires des présents statuts.
e) La qualité de membre de droit est reconnue au versement effectif de la subvention.
Le rejet d’une demande d’adhésion s’exerce également selon les conditions du règlement intérieur.
f) Les membres d’honneur sont désignés ainsi conformément aux dispositions réglementaires intérieures.

C. Perte de la qualité de membre de l’association
a) par décès des personnes physiques.
b) par volonté personnelle du membre actif ou adhérent
c) pour non-paiement de la cotisation annuelle.
d) par radiation prononcée par le bureau de l’association.
e) par la dissolution des personnes morales pour quelque cause que ce soit.
f) par la disparition de l’une quelconque des conditions nécessaires à l’acquisition de la qualité de membre.
g) par radiation prononcée par le bureau des membres fondateurs pour action, inaction, fonction, comportement incompatible avec l’association lié au domaine politique.
Le fait d’avoir perdu la qualité de membre ne donne droit, pour les intéressés, à aucun remboursement de leur cotisation.
h) par démission notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétaire général de l’association, ou par tout autre moyen permettant de valider la démission, exclusivement pour les membres fondateurs et futurs membres du bureau.
Le fait d’avoir perdu la qualité de membre ne donne droit, pour les intéressés, à aucun remboursement de cotisation.

Article 6 – CAPACITE CIVILE ET MOYENS D’ACTION

A. Capacité civile :
Sous réserve des autres droits accordés par la loi aux associations, la présente association peut :

• mettre en œuvre toutes les actions pour la défense des intérêts juridiques et sociaux de ses membres, à titre individuel ou collectif ; constituer tous les organes de conciliation et de consultation en matière contentieuse ou donner son avis à toutes les questions posées par les tribunaux ou les pouvoirs publics sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à sa fonction associative. Dans les affaires contentieuses, les avis de l’association sont tenus à la disposition des parties qui peuvent en prendre communication et copie ;
• passer, pour la réalisation de son objet, des contrats ou conventions avec tous syndicats, autres associations, sociétés ou entreprises ;
• ester en justice au nom de l’association elle-même ou au nom de tous ses membres de manière individuelle ou collective devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant préjudice direct ou indirect à l’intérêt individuel ou collectif des personnes physiques ou morales qu’il représente dans le respect du droit direct et du droit dérivé européen et international notamment des règles du traité sur le fonctionnement de l’union européenne, des traités internationaux, des institutions internationales ;
• ester en justice contre toute mesure portant atteinte aux entreprises ou travailleurs indépendants ayant des conséquences par effets de répercussion sur les membres adhérents de l’association ;
• ester en justice contre toutes mesures ou entités ; sous le terme « entités », l’association vise toutes formes juridiques d’organisme, d’entreprise, d’associations ou syndicales, portant atteinte aux entrepreneurs, travailleurs indépendants, activités libérales ou salariées, sur le droit de propriété, de vie privé ou plus généralement toute atteinte à la probité ;
• notamment selon l’objet défini à l’article 2, ester en justice contre la corruption, la fraude fiscale ou toute autre atteinte à la probité tant sur le plan local, national et international. L’association milite pour un usage régulier des deniers publics. Sous le terme de corruption, l’association vise toutes les formes de malversations et de manquements, notamment les conflits d’intérêts, les abus de biens sociaux, les trafics d’influence, les détournements de fonds publics, la prise illégale d’intérêts, l’excès de pouvoir et plus généralement toute atteinte à la probité publique.
• acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou onéreux, des biens meubles ou immeubles, même par dons ou legs.
• acheter pour les louer, prêter ou répartir entre ses membres tous les objets nécessaires à l’exercice de leurs droits sociaux à la condition de ne pas distribuer de bénéfices, même sous forme de ristournes, à ses membres.

B. Ressources de l’association :
Elles se composent :
a) des cotisations des membres fondateurs, ainsi que des cotisations des membres actifs et/ou adhérents.
b) des cotisations supplétives de soutien sous forme de dons ou subventions par des membres de droit ou d’honneur.
f) des recettes provenant de biens de valeurs de toute nature appartenant à l’association.
g) des subventions considérées d’utilité publique en raison de la nature de son objet.
h) des fonds provenant d’organismes publics.
i) des dommages et intérêts obtenus à l’issue d’un procès.
l) d’une manière générale, des dons et legs de toutes les natures dans le respect des dispositions prévues par les lois en vigueur.

C. Rétributions :
Les membres fondateurs et/ou du conseil d’administration peuvent percevoir des défraiements pour les prestations fournies aux membres adhérents, à la condition que ceux-ci ne tendent qu’à la couverture des frais engagés pour des missions ponctuelles clairement identifiées. Ces défraiements relèvent impérativement de justificatifs et sont inscrits dans la comptabilité de l’association.
Le travail et/ou les investissements temps ou matériels effectués, par les membres fondateurs et/ou membres du C.A., le Secrétaire général ou encore tout adhérent dûment missionné pap les membres fondateurs et/ou par le C.A., au titre de l’intérêt collectif, peuvent donner lieu à indemnisation de droit, à l’initiative des membres fondateurs par nécessité de gestion ou, selon le cas, soumise à résolution en cours d’A.G.
Les indemnisations présentées et acceptées sont reportées dans la comptabilité de l’association.
Les membres fondateurs et/ou du Conseil d’Administration peuvent établir des conventions ou contrats avec tout adhérent, personne physique ou morale qui le souhaite pour des missions de prestations occasionnelles. Ces dernières donneront droit à rétribution du service sollicité.

Tel que mentionné à l’article 15 des présents statuts, tout adhérent aura le droit de regard sur le compte en banque de l’association par une simple demande formulée à la banque de l’association en fournissant les justificatifs nécessaires souhaités par le banquier (identité, reçu d’adhésion, …)
Le membre n’aura bien évidement pas accès à la possibilité d’une opération bancaire mais recevra un code spécifique pour cette visualisation du compte.

Article 7 – CONSEIL D’ADMINISTRATION

7.1 – Composition du Conseil d’Administration
Le Conseil d’administration, qui est le comité exécutif de l’association, est composé d’un collège directeur (les 4 membres fondateurs), d’un collège des membres d’honneur (pour 2) et d’un collège des membres actifs et/ou adhérents (pour 4). L’élection des membres d’honneur et des membres actifs et/ou adhérents est défini au règlement intérieur.

A – Collège directeur
Le collège directeur, est composé des membres fondateurs de l’association qui peuvent décider d’être membre permanent ou membre provisoire.

B – Collège membres d’Honneur
Le collège des membres d’honneur est élu parmi les membres d’honneur de l’association, sur décision du Bureau à la majorité, ce dernier étant seul souverain en la matière pour les membres représentants.

C – Collège des membres actifs et/ou adhérents
Ce collège de 4 personnes représente les membres actifs et/ou adhérents au sein du Conseil d’Administration.
Ces membres sont élus parmi les membres actifs et/ou adhérents de l’association, sur décision du Bureau, ce dernier étant seul souverain en la matière pour accepter ou refuser l’adhésion, sans avoir à en faire connaître les motifs.
Ses décisions sont ensuite soumises à l’approbation du Conseil d’administration.
Le nombre de membres élus est fixé par les présents statuts selon les candidatures adressées au bureau du Collège Directeur 15 jours avant l’assemblée générale selon les détails indiqués au règlement intérieur de l’association.
Les postes des membres élus du Conseil d’Administration sont renouvelés par tiers tous les 2 ans. Les membres sortants sont rééligibles.
En cas de vacances d’un ou de plusieurs postes d’administrateurs élus, le Conseil d’Administration peut les pourvoir provisoirement par cooptation. C’est pour lui une obligation quand le nombre de postes d’administrateurs élus vacants est égal au moins à la moitié plus un du nombre total de postes d’administrateurs élus. Les postes sont pourvus définitivement par la plus proche assemblée générale. Les mandats des administrateurs ainsi élus prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des administrateurs remplacés.

D – Perte de la fonction d’Administrateur
Les fonctions d’administrateurs cessent :

• par la démission,
• la perte de la qualité de membre du collectif associatif,
• l’absence non excusée à trois réunions consécutives du Conseil d’Administration, sachant que les réunions visio-conférences seront possibles,
• la révocation par l’assemblée générale, laquelle peut intervenir ad nutum et sur simple incident de séance,
• La révocation, à l’initiative du Secrétaire général et des membres fondateurs, soumise en assemblée générale, de tout membre du C.A. qui ne s’investit pas activement et durablement dans une fonction spécifique individuelle ou collective de dynamisation définie par l’association dès lors que les fonctions ont été distribuées aux membres du C.A.
• la dissolution de l’association.

7.2 – Pouvoirs
Sous réserve de ceux statutairement réservés aux assemblées générales, le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus, pour gérer, diriger, représenter et administrer l’association. Outre les capacités à intervenir pour les actions définies à l’article 6 des présents statuts, le Conseil d’Administration agit également et notamment pour :
1°) Définir la politique et les orientations générales de l’association.
2°) Décider de l’acquisition et de la cession de tous les biens meubles et objets mobiliers ; fait effectuer toutes les réparations, tous les travaux et agencements, achète et vend tous les titres et valeurs.
3°) Arrêter les grandes lignes d’actions, de communications et de relations publiques.
4°) Arrêter les budgets et contrôler leur exécution.
5°) Arrêter les comptes de l’exercice clos.
6°) Contrôler l’exécution par les membres du bureau de leurs fonctions.
7°) Nommer et révoquer les membres du bureau.
8°) Prononcer l’exclusion des membres du Conseil.
9°) Nommer les vérificateurs aux comptes selon les dispositions des lois en vigueur.
10°) Approuver le règlement intérieur de l’association, ainsi que tous les amendements nécessaires.
11 °) Autoriser les actes et engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres du secrétaire général.

7.3 – Fonctionnement
Le Conseil d’administration se réunit, à l’initiative et sur convocation – par tous les moyens – du Collège directeur ou du secrétaire général.
Il peut également se réunir sur l’initiative des trois quarts de ses membres.
Dans ces deux cas, les convocations sont adressées aux administrateurs au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion, sauf en cas d’urgence, il peut être convenu en accord avec les administrateurs préalablement consultés de réduire le délai à un strict minimum, la date de réunion étant confirmée par voie électronique.
Les convocations contiennent l’ordre du jour de la réunion.
L’ordre du jour est établi par le secrétaire général. Quand le Conseil d’Administration se réunit à l’initiative des trois quarts de ses membres, ces derniers peuvent exiger l’inscription à l’ordre du jour des questions de leur choix.
Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres plus un est présent.
A défaut de quorum sur première convocation, le Conseil d’Administration est à nouveau convoqué, à huit jours d’intervalle, au moins, avec le même ordre du jour. Dans ce cas, il peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres adhérents/actifs et membres d’honneur présents ou représentés, et à la majorité du vote double pour les membres fondateurs. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Tout administrateur empêché peut se faire représenter par l’administrateur de son choix muni d’un pouvoir spécial à cet effet. Le nombre de pouvoirs détenus par une même personne est limité à deux unités.
Les pouvoirs en blancs retournés au siège social de l’association sont répartis équitablement au sein du Collège Directeur. Le vote par correspondance est interdit.
Le Conseil d’Administration peut entendre toute personne susceptible d’éclairer ses délibérations.
Il est établi procès-verbal de chaque réunion du Conseil d’Administration, sans blanc ni rature, signé par le secrétaire général et présidente ou vice-présidente.
Les procès-verbaux sont enregistrés dans l’ordre chronologique sur le registre des délibérations de l’association. La retranscription est paraphée et signée par le secrétaire général, la présidente ou vice-président(e).

Article 8 – LE BUREAU
a) Composition :
Le Collège des membres fondateurs ou, à défaut, le Conseil d’administration désigne les membres qui assurent le fonctionnement du bureau pour une durée déterminée de deux ans et renouvelable :

• un(e) Président(e)
• un(e) vice-Président(e)
• un trésorier général
• un secrétaire général

b) Pouvoirs :
Le Collège directeur ou, à défaut, le Conseil d’administration assure collégialement la gestion courante de l’association et veille à la mise en œuvre des décisions de l’assemblée générale.
Il prononce la suspension provisoire de membres et prend les mesures conservatoires susceptibles de s’imposer d’urgence.
Les membres du Collège directeur ont qualité, en cas de besoin, à exercer individuellement les pouvoirs définis à l’article 9 ci-après.

c) Fonctionnement :
Le Collège directeur ou, à défaut, le Conseil d’administration se réunit à l’initiative et sur convocation du secrétaire général et/ou des membres fondateurs. Le bureau peut entendre toute personne susceptible d’éclairer ses délibérations.
Il est établi un procès-verbal des décisions et/ou avis formulés à chaque réunion du Collège directeur ou du Conseil d’administration, sans blanc ni rature, signé par le secrétaire général, le président ou vice-président. Les procès-verbaux sont enregistrés dans l’ordre chronologique sur le registre des délibérations de l’association. La retranscription est paraphée et signée par le secrétaire général et le trésorier.

Article 9 – LE SECRETAIRE GENERAL
Le secrétaire général agit au nom et pour le compte du collège directeur ou, à défaut, du Conseil
d’administration. Il veille au bon fonctionnement matériel, administratif, comptable et juridique de l’association.
Il a pouvoir de convoquer sur décision des membres fondateurs, le Collège directeur, le Conseil d’Administration, ainsi que les assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
Il fixe leur ordre du jour avec le bureau des membres fondateurs, et préside leur réunion au côté du président de séance du jour désigné par le Collège directeur.
Il établit ou fait établir sous son contrôle, les procès-verbaux des réunions du Collège directeur, du
Conseil d’Administration et des assemblées générales.
Il exécute les décisions arrêtées par le bureau et/ou le Collège directeur qui lui consentent tous les pouvoirs nécessaires à la régularité de la représentation de l’association et des membres de l’association, prise à titre individuel ou à titre collectif.
Il tient ou fait tenir sous son contrôle, les registres de l’association. Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux déclarations en mairie, et le cas échéant, à la préfecture, aux publications au Journal Officiel, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Notamment, le Secrétaire général assure les fonctions suivantes :
1 °) Il représente, avec le président et/ou vice-président l’association dans tous les actes de la vie civile.
2°) Il a, avec le président et/ou vice-président, qualité pour représenter l’association en justice, tant en demande qu’en défense. Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. Il a pouvoir de nommer un membre du Conseil d’administration responsable de la cellule juridique interne ou externe (avocat, …) agissant par délégation spéciale.
3°) Il peut, avec le président et/ou vice-président, engager tous recours gracieux, amiables ou contentieux ainsi que toutes actions en justice, en référé, au fond, pour la défense des intérêts de l’association et de ses membres, à titre individuel ou collectif, consentir toutes transactions et former tous les recours.
4°) Il propose, avec le président et/ou vice-président, le ou les règlements intérieurs de l’association à l’approbation du Conseil d’Administration.
5°) Il présente, avec le collège directeur, un rapport moral à l’assemblée générale annuelle.
6°) Il peut déléguer par écrit ses pouvoirs et sa signature, mais peut à tout moment mettre fin aux dites délégations avec confirmation écrite.
7°) Il peut, avec le président et/ou vice-président, prendre des sanctions ou procéder à des radiations pour les points précités à l’article 5 C g et à l’article 7.1.
8°) Il peut procéder, avec les membres fondateurs, au changement de siège prévu à l’art 3.
9°) les prérogatives de l’art 17 et 18 sont de sa compétence sur pouvoir des membres fondateurs
Tout acte ou engagement dépassant le cadre des pouvoirs ci-dessus définis doit être autorisé préalablement par le Collège directeur par décision prise en assemblée générale.
Tous les autres actes appartiennent au Collège directeur.

Article 10 – LE PRESIDENT et VICE-PRESIDENT
Le Président ou le vice-Président sont chargés :
D’assurer le fonctionnement de l’association conformément aux statuts et au règlement intérieur
D’administrer les intérêts moraux et matériels de l’association
De prendre toute les décisions et initiatives relatives au bon fonctionnement de l’association
D’assurer l’exécution des décisions prises par le Conseil d’administration

Avec le Trésorier, le président ou le vice-président présentent à l’assemblée générale le rapport d’activité de l’exercice écoulé.
Ils représentent l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Ils ont compétence pour ester en justice au nom et pour le compte de l’association.

En cas de représentation en justice, le président ou vice-président, en dehors du secrétaire général, ne peuvent être remplacés que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale
Ils ont la faculté de donner des délégations de pouvoir aux membres du bureau ainsi qu’à tout membre du Conseil d’administration.

Article 11 – LE TRESORIER GENERAL
Le trésorier général établit ou fait établir, sous son contrôle, les comptes annuels du syndicat. Il procède à l’appel annuel des cotisations. Il établit un rapport financier qu’il présente avec les comptes annuels à l’assemblée générale ordinaire annuelle. Il en contrôle la bonne exécution.
Il procède au paiement des dépenses et à l’encaissement des recettes par délégation du Collège directeur et sous son contrôle.
Il est habilité par le Collège directeur à ouvrir et à faire fonctionner, dans tout établissement de crédit ou financier, tous les comptes et tous les livrets d’épargne utiles.

Article 12 – LE TRESORIER ADJOINT
Le trésorier adjoint a vocation à assister ou suppléer le trésorier général dans l’exercice de ses fonctions. Il peut recevoir des délégations du trésorier général et/ou du Collège directeur.

Article 13 – ASSEMBLEES GENERALES
A – DISPOSITIONS COMMUNES
1 °) Seuls, les membres fondateurs, les membres d’honneur élus en collège, les membres actifs et/ou adhérents élus en collège, à jour de leurs cotisations, sont autorisés à participer aux assemblées générales et habilités à procéder aux votes.
2°) Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice ou par toute autre personne dont l’habilitation aura été notifiée à l’association.
3 °) Les membres de droit, sont invités à participer aux assemblées générales à titre consultatif uniquement.
4°) Les assemblées générales sont convoquées par le secrétaire général dans les conditions fixées à l’article 7.3 – Fonctionnement.
5°) Le bureau des assemblées générales est assuré par le bureau des membres fondateurs.
6°) La conduite des assemblées générales est assurée par le secrétaire général dans les conditions fixées à l’article 9. En cas d’empêchement, le secrétaire général se fait suppléer par le secrétaire adjoint s’il existe, et, à défaut de présence de ce dernier, par un des membres fondateurs.
7°) Les assemblées générales ne peuvent statuer que sur les questions figurant à l’ordre du jour, à l’exception de la révocation des administrateurs ou d’évènements majeurs intervenus après notification des convocations.
8°) Les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires. Les décisions régulièrement adoptées au cours de ces assemblées sont opposables à tous.
9°) La représentation aux votes, l’audition de toute personne susceptible d’éclairer les débats, l’enregistrement des délibérations et résolutions, se font dans les conditions prévues à l’article 7.3 – Fonctionnement.

B – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
1 °) L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, dans les trois mois de la clôture de l’exercice social et chaque fois que nécessaire sur l’initiative des membres fondateurs.
2°) L’assemblée générale ordinaire entend le rapport moral et le rapport financier.
3°) L’assemblée générale ordinaire approuve les comptes de l’exercice, vote le budget prévisionnel et donne quitus au Collège directeur.
4°) L’assemblée générale ordinaire désigne des membres retenus par le collège directeur pour le Conseil d’administration.
5°) L’assemblée générale ordinaire autorise le Collège directeur à signer tous les actes, à conclure tout engagement et à contracter toutes les obligations qui dépassent le cadre de ses pouvoirs statutaires.
6°) Le quorum et la majorité pour l’adoption des délibérations doivent satisfaire aux conditions prévues à l’article 7.3 – Fonctionnement. Les décisions sont prises à la majorité qualifiée des suffrages exprimés selon les règles de vote exprimées au 7.3.

C – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
1 °) L’assemblée générale extraordinaire se réunit à titre exceptionnel en fonction de la nécessité du moment sur sollicitation du conseil d’Administration ou des adhérents, validé par le bureau des membres fondateurs.
3°) L’assemblée générale extraordinaire débat et prend les décisions utiles en relation à l’objet de sa sollicitation.
5°) L’assemblée générale extraordinaire autorise le Collège directeur à signer tous les actes, à conclure tout engagement et à contracter toutes les obligations qui dépassent le cadre de ses pouvoirs statutaires en relations aux décisions prises lors de cette assemblée.
6°) Le quorum et la majorité pour l’adoption des délibérations doivent satisfaire aux conditions prévues à l’article 7.3 – Fonctionnement. Les décisions sont prises à la majorité qualifiée des suffrages exprimés selon les règles de vote exprimées au 7.3.

Article 14 – EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le 01 janvier et se termine le 31 décembre. A titre exceptionnel, le premier exercice commence le jour de la création de l’association et se termine le 31 décembre de l’année suivante.

Article 15 – COMPTABILITE, COMPTES ET DOCUMENTS ANNUELS
L’activité de l’association, considérant ses ressources financières, n’obligent à aucune tenue d’une comptabilité suivant un plan comptable normalisé.
Pour plus de simplicité à ce stade, le collège des membres fondateurs a décidé que l’association ne pouvait faire profiter de la réduction fiscale pour les donateurs et adhérents.
Par souci moral, un journal recettes/dépenses est tenu à titre d’information (conformément à l’ANC – Autorité des Normes Comptables 2018-06).
Les règles de loi fixent les seuils financiers à partir desquels, l’association, doit satisfaire aux obligations d’une comptabilité selon le plan comptable normalisé en vigueur et de production des documents connexes légaux. Les comptes annuels sont tenus à la disposition de tous les membres, accompagnés du rapport moral et du rapport financier.
Ces documents sont consultables au moins pendant les quinze jours qui précèdent la date fixant l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos.
La charge de la comptabilité associative revient au trésorier.

Nota :
Tout adhérent aura le droit de regard sur le compte en banque de l’association par une simple demande formulée à la banque de l’association en fournissant les justificatifs nécessaires souhaités par le banquier concerné (identité, reçu d’adhésion, autres…)
Le membre n’aura bien évidement pas accès à la possibilité d’opérations bancaires mais recevra un code spécifique pour cette seule visualisation du compte.

Article 16 – REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur, établi sur propositions des membres fondateurs de l’association, est approuvé ou amendé avant d’être validé par le collège directeur. Ce document complète, autant que de besoin, les présentes dispositions statutaires.
L’adhésion aux statuts implique de plein droit l’adhésion au règlement intérieur.

Article 17 – MODIFICATIONS STATUTAIRES
Elles sont de la compétence exclusive du président et/ou vice-présidente avec l’accord du bureau des membres fondateurs à la majorité.

Article 18 – DISSOLUTION
La dissolution de l’association par anticipation obéit à la même règle que l’article 17 ci-avant.
La dissolution de l’association peut également être prononcée judiciairement.
En cas de dissolution, le secrétaire général nomme en son sein un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens appartenant à l’association et détermine l’emploi qui doit être fait de ceux-ci en se référant à la loi.
Pour visas, Statuts d’origine approuvés par l’assemblée générale extraordinaire en date du 02 Août 2021.

Pour les membres du Collège directeur, l’un d’eux,
La Présidente, La vice-Présidente, Le Trésorier général, Le Secrétaire général,

Le dépôt des statuts est effectué à la préfecture ou sous-préfecture de la localité correspondant où l’association est établie, conformément aux dispositions en vigueur, en deux exemplaires, accompagnés de deux exemplaires de la liste des membres fondateurs, et de la délibération pour la constitution de l’association adoptée en assemblée générale avec désignation des représentants mandatés.
Dépôt contre récépissé délivré au déposant, avec numéro d’enregistrement de l’association, mentionné sur le registre des associations.